Droit d'accès et d'effacement face à un modèle d'IA

Une personne peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) sur deux objets : la base d'entraînement qui contient ses données, et le modèle lui-même s'il n'est pas anonyme. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) traite les deux dans sa fiche du 07/02/2025. Sur la base, les réponses ressemblent à celles de n'importe quelle base de données. Sur le modèle, c'est plus difficile, et la CNIL décrit trois voies : réentraîner, filtrer, ou, demain peut-être, désapprendre.

Le délai est celui de l'article 12 du RGPD (règlement général sur la protection des données) : répondre « dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande », prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, en informant la personne dans le premier mois.

Sur la base d'entraînement

Identifier la personne

• Si vous n'avez plus besoin d'identifier les personnes et pouvez démontrer que vous ne le pouvez pas, vous pouvez l'indiquer en réponse.
• Vous n'avez pas à conserver des éléments d'identification uniquement pour répondre (des visages floutés par minimisation n'ont pas à être gardés en clair).
• La personne peut fournir des informations complémentaires (une image, un pseudonyme) pour se retrouver. La CNIL recommande d'annoncer à l'avance lesquelles sont utiles.

Répondre à une demande d'accès

Le droit d'accès donne une copie gratuite des données. La CNIL recommande de fournir les données avec leurs annotations et métadonnées, dans un format compréhensible, et toute information disponible sur leur source. La réponse ne doit pas porter atteinte aux droits d'autrui (secret des affaires, propriété intellectuelle).

Rectifier, effacer, s'opposer

• La rectification peut viser une annotation erronée.
• Sur un traitement fondé sur l'intérêt légitime, la personne peut s'opposer « pour des raisons tenant à sa situation particulière » (article 21) ; vous devez y faire droit, sauf motif impérieux et légitime.
• Les destinataires du jeu doivent être notifiés des effacements et rectifications (article 19), sauf impossibilité ou effort disproportionné. La CNIL recommande des API (interfaces de programmation) pour cela et une clause contractuelle de répercussion quand le jeu est partagé.

Sur le modèle

Le modèle contient-il les données de la personne ?

Si le modèle est conçu pour restituer ses données d'entraînement, la réponse est oui. Sinon, la CNIL admet qu'en l'état de l'art, il n'est généralement pas possible de retrouver toutes les données d'une personne mémorisées par un modèle sans information supplémentaire. Des tests ciblés (inférence d'appartenance, reconstruction d'attributs) peuvent parfois le révéler. Pour l'IA générative, elle recommande une procédure interne : interroger le modèle avec des requêtes ciblées sur la personne.

Si la mémorisation est vérifiée, confirmez-le et donnez des exemples de sorties qui contiennent ses données. Si elle ne peut être ni vérifiée ni exclue, la CNIL recommande d'indiquer « qu'il n'est pas impossible » que des données aient été mémorisées.

Les trois voies pour rectifier ou effacer

Si le réentraînement ne tient pas dans le délai, des filtres peuvent servir en attendant le prochain cycle. La nouvelle version du modèle doit alors être fournie aux utilisateurs, avec une obligation contractuelle d'utiliser la version à jour.

La réponse se proportionne : sensibilité des données, risque (par exemple une hallucination qui prête un comportement criminel), coût du réentraînement. La CNIL donne deux repères : la demande d'effacement d'une personnalité publique peut en principe être rejetée vu le coût ; des données de sinistres d'assurés dans un modèle doivent en principe donner lieu à une solution.

Et dans un système avec RAG ?

Quand le modèle est relié à une base de connaissances (RAG, génération augmentée par récupération) ou à une recherche web, les données d'une personne peuvent venir de ces sources et non du modèle. La CNIL demande d'identifier le bon responsable : celui qui a intégré la base traite la demande. Techniquement, effacer dans la base, c'est aussi supprimer les vecteurs, caches et copies associés ; ce point est détaillé dans embeddings et données personnelles. Distinguez aussi ce que le système a réellement mémorisé ou récupéré de ce qu'il invente : une sortie peut être une hallucination, sans donnée stockée derrière.

Les refus possibles

La CNIL liste les cas où l'on peut déroger : impossibilité d'identifier la personne, demande manifestement infondée ou excessive, demande adressée à quelqu'un qui n'est pas responsable du traitement, droit exclu par un texte, recherche scientifique quand l'exercice du droit la compromettrait. Les restrictions s'annoncent à l'avance et chaque refus se motive.

Cette page explique la méthode de la CNIL ; la réponse à une demande précise se prépare avec votre délégué à la protection des données.