Fiche
IA en mairie : garder les dossiers dans leur service
Un assistant municipal doit distinguer renseignements publics, dossier individuel et archives. Préparer les accès sans réunir tous les fichiers habitants.
Mis à jour le
Un assistant municipal peut guider un habitant vers une démarche sans accéder aux dossiers que la commune détient sur lui. Le projet change de nature lorsqu’il rapproche plusieurs fichiers pour personnaliser une réponse. Une identité commune ne suffit pas à justifier la circulation d’informations entre services : le besoin et les habilitations doivent rester explicites.
Les principes présentés par la CNIL aux collectivités, relus le 16/11/2026, rappellent la finalité, la pertinence et la protection des données. Ils distinguent aussi leur utilisation en base active de leur archivage, qui doit respecter les obligations relatives aux archives publiques. Le montage d’un assistant se prépare avec le délégué à la protection des données et les responsables des services concernés.
Organiser trois espaces de consultation
Le premier espace peut contenir les renseignements publiés : horaires, formulaires et explications validées. Un deuxième concerne les dossiers individuels, accessibles selon le service et la mission. Un troisième rassemble les archives, avec leurs propres conditions de consultation. L’outil de recherche ne devrait pas rendre ces frontières invisibles.
| Question posée | Parcours proposé |
|---|---|
| Comment réserver une salle municipale ? | Recherche dans les conditions publiques actuelles |
| Où en est ma demande de réservation ? | Accès au dossier autorisé ou orientation vers le service |
| Quelles autres démarches cette personne a-t-elle effectuées ? | Aucun rapprochement général sans examen du besoin et des droits |
| Pourquoi une ancienne décision apparaît-elle ? | Vérification de sa date, de son statut et de son périmètre d’accès |
Le statut d’archive doit rester attaché au document. Une recherche qui remonte une pièce ancienne ne doit pas la présenter comme la situation actuelle de l’habitant. À l’inverse, retirer une pièce de l’index actif ne signifie pas qu’il faut détruire l’archive d’origine.
Essayer avec deux services et un nom commun
Préparez deux dossiers fictifs portant le même nom, mais relevant de services différents. Depuis un compte limité à la réservation de salles, interrogez l’assistant sur le dossier autorisé, puis sur l’autre démarche. Vérifiez les extraits retrouvés avant la génération de la réponse, les liens vers les originaux et l’historique de conversation.
Ajoutez un cas d’homonymie : deux personnes différentes portant un nom identique. Le système ne doit pas fusionner leurs informations pour produire une réponse plus complète. Si les repères manquent, il doit orienter vers la vérification prévue par le service, sans demander publiquement des justificatifs inutiles.
Commencer par les contenus publics maintenus
Les fonctions documentaires d’ALMA peuvent être examinées sur des procédures déjà publiées. Ce premier essai ne démontre ni une connexion aux applications municipales ni une autorisation d’interroger les dossiers des habitants.
La fiche assistant municipal et démarches accessibles complète ce périmètre d’accueil. Pour un accès interne, utilisez la matrice des droits documentaires et conservez une décision par service. Faites réexaminer cette décision lorsque de nouvelles sources, de nouveaux agents ou un nouveau public sont ajoutés au dispositif.
Sources
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