Comparatif
Analyse d'impact nLPD en Suisse ou AIPD du RGPD pour l'IA
Article 22 de la loi suisse ou article 35 du RGPD : cas visés, contenu, consultation de l'autorité, conservation. Un seul dossier pour un projet d'IA.
Mis à jour le
Point : Déclencheur
- LPD, art. 23
- Risque élevé qui demeure malgré les mesures prévues
- RGPD, art. 36
- Risque élevé si le responsable ne prenait pas de mesures pour l'atténuer
Point : Délai de réponse
- LPD, art. 23
- Deux mois, prolongeable d'un mois pour un traitement complexe
- RGPD, art. 36
- Huit semaines, prolongeables de six semaines
Point : Dispense
- LPD, art. 23
- Le responsable privé peut y renoncer s'il a consulté son conseiller à la protection des données (art. 10)
- RGPD, art. 36
- Pas de dispense équivalente
Une entreprise présente en Suisse romande et en France, ou une équipe française qui travaille pour un client genevois, croise deux régimes d'analyse d'impact : celui de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, souvent appelée nLPD depuis sa révision entrée en vigueur le 01/09/2023), et celui du RGPD (règlement général sur la protection des données). Les deux se ressemblent, mais pas au point d'être interchangeables. Cette page compare les textes relus le 19/11/2026 sur fedlex.admin.ch et EUR-Lex, sous l'angle d'un projet d'IA.
Quand l'analyse est-elle exigée ?
Les deux textes partent du même critère : un risque élevé, apprécié selon la nature, l'étendue (ou la portée), les circonstances (ou le contexte) et la finalité du traitement, « en particulier » quand de nouvelles technologies sont utilisées.
| Point | LPD, art. 22 | RGPD, art. 35 |
|---|---|---|
| Risque visé | Pour la personnalité ou les droits fondamentaux | Pour les droits et libertés des personnes physiques |
| Cas cités | Données sensibles à grande échelle ; surveillance systématique de grandes parties du domaine public | Évaluation systématique fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, avec décision produisant des effets juridiques ; données sensibles ou pénales à grande échelle ; surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public |
| Listes de l'autorité | Non prévues par l'article | L'autorité publie une liste des traitements soumis, et peut publier une liste des traitements dispensés |
L'écart qui compte pour l'IA : le RGPD cite expressément l'évaluation automatisée qui débouche sur une décision (tri de candidatures, score de crédit). La LPD ne la mentionne pas parmi ses exemples, mais sa liste est introduite par « notamment » : un profilage à risque élevé, au sens de l'article 5 de la LPD, peut évidemment créer le risque élevé de l'article 22.
Ce que l'analyse doit contenir
La LPD (art. 22, al. 3) demande trois éléments : une description du traitement envisagé, une évaluation des risques pour la personnalité ou les droits fondamentaux, et les mesures prévues pour les protéger.
Le RGPD (art. 35, § 7) en demande quatre : une description systématique des opérations et des finalités, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations au regard des finalités, une évaluation des risques, et les mesures envisagées. Il ajoute que le responsable « demande conseil » au délégué à la protection des données s'il en a désigné un.
Pour un assistant d'IA, la partie « nécessité et proportionnalité » oblige à répondre par écrit à des questions que la loi suisse ne pose pas aussi explicitement : faut-il vraiment envoyer le texte intégral des courriers au modèle ? Un résumé ou une version pseudonymisée suffirait-il ? Faut-il garder l'historique des conversations, et combien de temps ?
Les dispenses propres à la Suisse
L'article 22 de la LPD prévoit deux cas où le responsable privé peut se passer d'analyse :
- quand il est tenu d'effectuer le traitement en vertu d'une obligation légale ;
- quand il recourt à un système, un produit ou un service certifié selon l'article 13 de la LPD pour l'utilisation prévue, ou qu'il respecte un code de conduite fondé sur une analyse d'impact, prévoyant des mesures de protection et soumis au PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence).
Le RGPD connaît aussi les codes de conduite, mais comme élément pris en compte dans l'évaluation, pas comme dispense. Un fournisseur d'IA qui se prévaut d'une certification suisse doit donc préciser laquelle, et pour quel usage : la dispense ne vaut que « pour l'utilisation prévue ».
La consultation de l'autorité
| Point | LPD, art. 23 | RGPD, art. 36 |
|---|---|---|
| Déclencheur | Risque élevé qui demeure malgré les mesures prévues | Risque élevé si le responsable ne prenait pas de mesures pour l'atténuer |
| Délai de réponse | Deux mois, prolongeable d'un mois pour un traitement complexe | Huit semaines, prolongeables de six semaines |
| Dispense | Le responsable privé peut y renoncer s'il a consulté son conseiller à la protection des données (art. 10) | Pas de dispense équivalente |
L'OPDo ajoute à son article 14 une règle de conservation : l'analyse d'impact est gardée au moins deux ans après la fin du traitement. Pour un assistant d'IA remplacé tous les dix-huit mois, cela signifie archiver chaque version de l'analyse avec la version du système qu'elle décrit.
Ce que dit le PFPDT de l'IA
Dans sa mise à jour publiée le 08/05/2025, le PFPDT rappelle que la loi actuelle s'applique directement à l'IA. Il insiste sur la transparence (finalité, fonctionnement et source des données), sur le droit de savoir si l'on parle à une machine, sur le droit d'exiger qu'une décision individuelle automatisée soit revue par un être humain, et indique que la loi exige une analyse d'impact en cas de risques élevés. Il précise que les traitements fondés sur l'IA comportant des risques élevés sont « sur le principe, autorisés », moyennant des mesures appropriées.
Un dossier unique, en pratique
Pour une équipe qui doit couvrir les deux régimes, le plus simple est de partir de la grille la plus exigeante et d'y ajouter les spécificités suisses :
- décrire le traitement par composant (collecte, envoi au modèle, stockage, journaux) ;
- évaluer nécessité et proportionnalité, même si la LPD ne l'exige pas en toutes lettres ;
- évaluer les risques avec les deux vocabulaires (personnalité et droits fondamentaux ; droits et libertés) ;
- lister les mesures, avec leur preuve ;
- noter l'avis du délégué ou du conseiller à la protection des données ;
- fixer la durée d'archivage de l'analyse (deux ans après la fin du traitement au minimum côté suisse).
La méthode détaillée d'une AIPD de projet d'IA côté européen est sur la page consacrée à l'AIPD. Si votre système relève aussi du règlement européen sur l'IA, l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux est un exercice distinct. Le contrat avec votre fournisseur de modèle est traité dans la sous-traitance selon la LPD. Pour la vue d'ensemble de la loi suisse appliquée à une PME, voir nLPD et IA : ce que la loi demande aux PME.
Exemple fictif
Un réseau de cabinets de physiothérapie entre Fribourg et Annecy (exemple inventé) veut un assistant qui prépare les comptes rendus à partir des notes de séance. Les données de santé sont des données sensibles dans les deux régimes. L'équipe rédige une seule analyse, y intègre l'évaluation de proportionnalité (seules les notes du jour sont envoyées, sans nom), consulte son conseiller suisse à la protection des données et son délégué français, et archive l'analyse avec la version de l'outil.
Les limites de cette page
Cette comparaison porte sur les articles cités, relus le 19/11/2026. Elle ne remplace ni les listes publiées par l'autorité de contrôle de chaque pays de l'Union, ni l'avis d'un professionnel du droit sur un projet précis.
Faire relire votre analyse
Une revue technique sur pièces peut porter sur votre schéma de flux et votre projet d'analyse, avec des priorités écrites. Vous pouvez aussi prendre un rendez-vous gratuit pour cadrer la demande.
Questions fréquentes
Un projet d'IA impose-t-il toujours une analyse d'impact en Suisse ?
Non. L'article 22 de la LPD la rend obligatoire quand le traitement envisagé est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux. Le recours à de nouvelles technologies est un facteur cité par la loi, pas un déclencheur automatique. Le PFPDT rappelle en mai 2025 que la loi exige une analyse d'impact en cas de risques élevés.
Combien de temps garder l'analyse d'impact suisse ?
Au moins deux ans après la fin du traitement des données, selon l'article 14 de l'ordonnance sur la protection des données (OPDo).
Une seule analyse peut-elle servir pour la Suisse et l'Union ?
Oui, en pratique, si elle contient les éléments demandés par les deux textes : le RGPD exige en plus une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité, et l'avis du délégué à la protection des données s'il en existe un.
Références du carnet
Pages consultées pour écrire cet article :