Aller au contenu

Cercle IA .tech · Technique

Cercle IA TechRGPD

Guide

Sous-traitance nLPD (art. 9) et fournisseur d'IA en Suisse

Ce que l'article 9 de la loi suisse exige quand un fournisseur d'IA traite vos données, comparé à l'article 28 du RGPD, et les clauses à vérifier.

Mis à jour le

Brancher un assistant d'IA sur les documents d'une entreprise revient presque toujours à confier des données à un sous-traitant : l'éditeur de l'assistant, l'hébergeur du modèle, parfois un intégrateur. En Suisse, cette relation est régie par l'article 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, ou nLPD) et par l'ordonnance qui l'accompagne (OPDo). Le texte est plus court que l'article 28 du RGPD (règlement général sur la protection des données), et c'est justement ce qui piège les équipes habituées au modèle européen. Lecture des textes faite le 19/11/2026 sur fedlex.admin.ch et EUR-Lex.

Ce que dit l'article 9 de la LPD

Le traitement peut être confié à un sous-traitant « pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie » et à deux conditions :

  • le sous-traitant n'effectue que les traitements que le responsable « serait en droit d'effectuer lui-même » ;
  • « aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit ».

Le responsable doit « en particulier » s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données. Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter « qu'avec l'autorisation préalable du responsable ». Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable.

Trois autres dispositions complètent ce socle :

  • OPDo, art. 7 : l'autorisation de recourir à un sous-traitant ultérieur peut être spécifique ou générale ; en cas d'autorisation générale, le sous-traitant informe le responsable de tout ajout ou remplacement, et le responsable peut s'y opposer ;
  • LPD, art. 24, al. 3 : le sous-traitant annonce « dans les meilleurs délais » au responsable tout cas de violation de la sécurité des données ;
  • LPD, art. 8 : responsables et sous-traitants assurent, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate par rapport au risque.

La comparaison avec l'article 28 du RGPD

Point LPD et OPDo RGPD, art. 28
Fondement Contrat ou loi Contrat ou autre acte juridique
Contenu imposé Pas de liste Objet, durée, nature, finalité, types de données, catégories de personnes, puis huit engagements (instructions documentées, confidentialité, sécurité, aide aux droits des personnes, sort des données en fin de contrat, audits…)
Sous-traitance ultérieure Autorisation préalable, spécifique ou générale, avec droit d'opposition Autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, avec possibilité d'objection
Secret La sous-traitance est exclue si un secret légal ou contractuel l'interdit Pas de règle équivalente dans l'article 28
Sanction pénale Amende de 250 000 francs au plus, sur plainte (art. 61, let. b) Amendes administratives prévues ailleurs dans le règlement

En pratique, un contrat rédigé selon l'article 28 du RGPD couvre l'essentiel des attentes suisses. L'inverse n'est pas vrai : un contrat « suisse » minimal peut ne contenir que l'objet et une clause de sécurité, ce qui ne suffira pas si les mêmes données relèvent aussi du RGPD.

La condition du secret, propre au droit suisse

La lettre b de l'article 9 a une portée concrète pour les métiers soumis à un secret (santé, droit, finance, et toute entreprise liée par une clause de confidentialité avec ses clients). Si un secret interdit de confier les données à un tiers, la sous-traitance n'est pas permise sur le seul fondement de la LPD, même avec un excellent contrat. L'analyse du secret applicable passe avant le choix de l'outil, et relève d'un professionnel du droit. L'article 62 de la LPD punit d'ailleurs, sur plainte, la révélation intentionnelle de données personnelles secrètes connues dans l'exercice d'une profession, y compris par les personnes qui travaillent pour le compte de cette profession.

Les clauses à vérifier chez un fournisseur d'IA

Au-delà du texte légal, voici ce qu'une équipe technique doit retrouver noir sur blanc dans les documents d'un fournisseur d'assistant ou d'API de modèle :

  1. La liste des sous-traitants ultérieurs, avec leur pays de traitement, et la procédure d'information en cas de changement (article 7 de l'OPDo).
  2. L'usage des données pour l'entraînement : interdit, optionnel, ou activé par défaut ? Un traitement que vous n'avez pas le droit de faire vous-même pour vos propres fins ne peut pas être fait par le sous-traitant pour les siennes.
  3. La durée de conservation des requêtes et des journaux chez le fournisseur, et la possibilité de la réduire.
  4. Le délai d'annonce d'une violation de sécurité : « dans les meilleurs délais » selon la loi ; demandez un engagement chiffré.
  5. Le sort des données en fin de contrat : suppression ou restitution, y compris des index et des bases vectorielles construits à partir de vos documents.
  6. Les transferts à l'étranger : nom des États, et fondement pour ceux qui ne figurent pas à l'annexe 1 de l'OPDo (voir les transferts entre la Suisse et l'Union).

Pour qualifier correctement le rôle du fournisseur (sous-traitant, ou responsable pour une partie des traitements), voir la qualification du fournisseur d'IA. Les questions à poser sur la localisation et la souveraineté sont regroupées dans la liste des questions à poser à un fournisseur d'IA sur la souveraineté. Si le fournisseur est un prestataire établi en France, voir PME suisse et prestataire IA français : données et contrat.

Exemple fictif

Une société de gérance immobilière de Sion (exemple inventé) choisit un assistant qui répond aux locataires à partir des règlements d'immeuble. Le contrat proposé par l'éditeur tient en une page et ne cite aucun sous-traitant. L'entreprise demande la liste des hébergeurs, une autorisation générale avec information préalable des changements, la désactivation de l'entraînement sur ses données et la suppression des index en fin de contrat. Elle vérifie aussi qu'aucune clause de confidentialité signée avec les propriétaires n'interdit de confier les dossiers à un tiers.

Les limites de cette page

Cette page résume des articles relus le 19/11/2026. Elle ne qualifie pas un secret professionnel précis et ne donne pas d'avis juridique : un contrat de sous-traitance se fait relire par votre conseiller à la protection des données ou un avocat.

Faire relire un contrat de fournisseur

Pour la lecture d'un contrat ou d'un accord de traitement de fournisseur d'IA, avec les points à négocier par ordre de priorité, une revue technique sur pièces donne un écrit. Vous pouvez d'abord réserver un échange gratuit.

Questions fréquentes

La loi suisse impose-t-elle un contenu précis au contrat de sous-traitance ?

Non, pas sous forme de liste comme l'article 28 du RGPD. L'article 9 de la LPD exige un contrat ou une base légale, limite le sous-traitant aux traitements que le responsable pourrait faire lui-même, interdit la sous-traitance quand un secret l'interdit, et oblige le responsable à s'assurer de la sécurité. Le reste se déduit d'autres articles (sécurité, annonce des violations, sous-traitance ultérieure).

Mon fournisseur d'IA peut-il changer d'hébergeur sans me demander ?

Il lui faut votre autorisation préalable. Selon l'article 7 de l'OPDo, elle peut être spécifique ou générale ; dans le second cas, il doit vous informer de tout ajout ou remplacement, et vous pouvez vous y opposer.

Que risque-t-on à confier des données à un sous-traitant sans respecter l'article 9 ?

L'article 61 de la LPD punit, sur plainte, d'une amende de 250 000 francs au plus la personne privée qui confie intentionnellement le traitement à un sous-traitant sans que les conditions de l'article 9, alinéas 1 et 2, soient remplies.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr
  2. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/568/fr
  3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679

À lire aussi