Aller au contenu

Cercle IA .tech · Technique

Cercle IA TechRGPD

Guide

Transfert de données Suisse–UE et IA : l'adéquation

Données entre la Suisse et l'Union pour un projet d'IA : décision d'adéquation de 2000, réexamen de 2024, annexe 1 de l'OPDo, information et registre.

Mis à jour le

Un assistant d'IA traverse souvent une frontière sans qu'on le voie : l'application tourne à Genève, le modèle répond depuis Francfort, la base de documents est sauvegardée à Paris. Entre la Suisse et l'Union européenne, ces flux reposent sur deux décisions symétriques, l'une prise à Bruxelles, l'autre à Berne. Cette page les relie à l'architecture d'un projet d'IA, d'après les textes relus le 19/11/2026 sur EUR-Lex, commission.europa.eu, fedlex.admin.ch et le site du PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence).

Dans le sens Union → Suisse : la décision de 2000, réexaminée en 2024

L'article 45 du RGPD (règlement général sur la protection des données) permet un transfert vers un pays tiers quand la Commission a constaté par décision que ce pays assure un niveau de protection adéquat ; un tel transfert « ne nécessite pas d'autorisation spécifique ». La page de la Commission sur les décisions d'adéquation, relue le 19/11/2026, liste la Suisse parmi les pays concernés, avec la décision 2000/518/CE du 26/07/2000.

Cette décision ancienne n'est pas figée. Le rapport de la Commission du 15/01/2024 (COM(2024) 7) a réexaminé les onze décisions adoptées sous l'ancienne directive, dont celle sur la Suisse. Sa conclusion : chacun des onze pays et territoires « continue d'assurer un niveau de protection adéquat ». Pour la Suisse, le rapport cite la loi fédérale modernisée sur la protection des données, qui renforce la convergence avec le cadre européen, notamment pour les données sensibles et les transferts internationaux, et la ratification de la convention 108+ en septembre 2023.

Pour une équipe française qui choisit un hébergeur d'IA en Suisse, cela signifie que le chapitre « transferts » ne demande ni clauses contractuelles types ni autre outil. Tout le reste du RGPD continue de s'appliquer : contrat de sous-traitance de l'article 28, sécurité, durée de conservation.

Dans le sens Suisse → Union : l'annexe 1 de l'OPDo

Côté suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD, en vigueur depuis le 01/09/2023) pose le même principe à son article 16 : des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger si le Conseil fédéral a constaté que l'État concerné assure un niveau de protection adéquat. Ces constats figurent à l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données (OPDo, état au 01/12/2025). On y lit notamment l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas, mais aussi Monaco et Andorre.

L'article 8 de l'OPDo précise que cette adéquation est « réévaluée périodiquement ». Pour un architecte, la conséquence est pratique : une entreprise romande qui appelle un modèle hébergé dans une région cloud de l'Union n'a pas besoin de clauses contractuelles types pour ce flux. Sans décision d'adéquation, il faudrait l'une des garanties de l'article 16, alinéa 2 (clauses types reconnues par le PFPDT, règles d'entreprise contraignantes…), ou l'une des dérogations de l'article 17.

Ce que la loi suisse ajoute, même vers un État adéquat

Deux obligations restent dues, et c'est là que les équipes techniques sont sollicitées :

  • Informer les personnes. L'article 19, alinéa 4, de la LPD impose de communiquer à la personne concernée « le nom de l'État » auquel ses données sont communiquées. Il faut donc savoir précisément où tourne chaque composant : l'application, le modèle, la base vectorielle, les sauvegardes, la supervision.
  • Tenir le registre. L'article 12 de la LPD demande d'inscrire, en cas de communication à l'étranger, le nom de l'État concerné et les garanties prévues. L'OPDo (art. 24) dispense de registre les entreprises de moins de 250 collaborateurs, sauf traitement de données sensibles à grande échelle ou profilage à risque élevé.

Le PFPDT rappelle sur sa page consacrée à la communication de données à l'étranger que les transferts contraires aux articles 16 et 17 relèvent des dispositions pénales. L'article 61 de la LPD prévoit, sur plainte, une amende de 250 000 francs au plus pour la personne privée qui communique intentionnellement des données à l'étranger hors de ces conditions.

Cartographier les flux d'un assistant d'IA

Pour un projet d'assistant documentaire, la cartographie utile tient en un tableau de cinq colonnes : composant, fournisseur, pays de traitement, pays de stockage, fondement du transfert. Quelques points à vérifier ligne par ligne :

  1. La région du modèle : une région « Europe » annoncée par un fournisseur ne dit pas toujours dans quel pays la requête est traitée. Lisez la documentation de la région choisie, pas la page commerciale.
  2. Les sous-traitants ultérieurs : support, supervision et sauvegarde peuvent partir ailleurs que le service principal.
  3. Les flux sortants de l'Union ou de la Suisse vers un pays non listé : ils demandent leur propre fondement. Pour un fournisseur américain, voir le cadre Swiss-US Data Privacy Framework et, côté Union, l'état du Data Privacy Framework européen.
  4. Le choix d'un hébergement local : il n'est pas imposé par la LPD quand l'État de destination est adéquat ; il peut l'être par un contrat ou un secret professionnel. Les offres annoncées par des hébergeurs suisses sont lues dans la page sur l'hébergement d'IA en Suisse.

Exemple fictif

Une fiduciaire de Lausanne (exemple inventé) teste un assistant qui résume les courriers de ses clients. L'application est hébergée en Suisse, le modèle est appelé dans une région située en Allemagne, les journaux partent chez un service de supervision dont le siège est aux États-Unis. Le flux vers l'Allemagne repose sur l'annexe 1 de l'OPDo ; celui vers la supervision demande un autre fondement. La fiduciaire ajoute à sa déclaration de protection des données les deux États concernés, coupe l'envoi des contenus de requête vers la supervision et ne garde que des métadonnées techniques.

Quand le prestataire du projet est établi en France, les autres points à régler (contrat, monnaie, travail à distance) sont sur PME suisse et prestataire IA français : données et contrat.

Les limites de cette page

Cette page décrit des règles générales relues le 19/11/2026. Elle ne traite ni des secrets professionnels propres à certaines professions, ni des règles sectorielles (banque, santé), qui peuvent restreindre un transfert pourtant permis par la loi sur la protection des données. Une décision d'adéquation peut être revue : vérifiez la liste de la Commission et l'annexe 1 de l'OPDo avant une décision structurante, et faites valider le montage par votre conseiller à la protection des données ou un avocat.

Faire relire votre schéma

Pour relire la carte des flux d'un projet précis et repérer ceux qui manquent de fondement, une séance avec un expert d'une heure donne un écrit pour décider. Vous pouvez aussi en parler d'abord lors d'un échange gratuit.

Questions fréquentes

Une entreprise française peut-elle envoyer des données personnelles à un hébergeur d'IA en Suisse ?

Oui, au regard du chapitre du RGPD sur les transferts : la Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission depuis 2000, confirmée lors du réexamen publié le 15/01/2024. Le transfert ne demande pas d'autorisation spécifique. Les autres règles du RGPD (base légale, contrat de sous-traitance, sécurité) restent dues.

Une entreprise suisse peut-elle utiliser un modèle hébergé à Francfort ou à Paris ?

Oui. L'Allemagne et la France figurent à l'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la protection des données (OPDo), qui liste les États au niveau de protection adéquat. Il faut toutefois informer les personnes concernées du nom de l'État et l'inscrire au registre quand celui-ci est obligatoire.

Et si le fournisseur du modèle est américain ?

C'est un autre transfert, avec un autre fondement : côté suisse, le cadre Swiss-US Data Privacy Framework ne couvre que les organisations certifiées pour ce volet. Voir la page consacrée à ce cadre.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en
  2. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52024DC0007
  3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679
  4. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr
  5. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/568/fr
  6. https://www.edoeb.admin.ch/fr/communication-de-donnees-a-letranger

À lire aussi