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Swiss-US Data Privacy Framework et API d'IA en Suisse

Depuis le 15/09/2024, la Suisse reconnaît les organisations américaines certifiées Swiss-US DPF. Ce qu'il faut vérifier avant d'appeler une API d'IA.

Mis à jour le

Quand une entreprise suisse envoie des requêtes à l'API (interface de programmation) d'un éditeur de modèles établi aux États-Unis, elle communique des données à l'étranger au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Depuis le 15/09/2024, un fondement simple existe : le Swiss-U.S. Data Privacy Framework (cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis). Il ne couvre toutefois que les organisations qui s'y sont certifiées, et la certification européenne ne suffit pas. Cette page détaille la vérification, d'après l'ordonnance suisse, le site de l'autorité suisse de surveillance (le PFPDT, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) et l'avis du département du Commerce américain, tous consultés le 19/11/2026.

Ce que dit le droit suisse

Selon l'article 16 de la LPD, un flux vers l'étranger est permis sans autre garantie lorsque l'État de destination a été reconnu adéquat. Cette reconnaissance prend la forme d'une inscription à l'annexe 1 de l'OPDo, l'ordonnance d'application de la loi. Les États-Unis y sont inscrits avec une condition précise : le niveau adéquat est « réputé garanti pour les données personnelles traitées par les organisations certifiées » conformément aux principes du cadre Suisse–États-Unis.

L'annexe cite les fondements de cette reconnaissance :

  • le décret présidentiel 14086 du 07/10/2022, qui encadre les activités de renseignement ;
  • le règlement du procureur général du 07/10/2022 sur la cour d'examen en matière de protection des données (Data Protection Review Court) ;
  • la directive 126 de la communauté du renseignement du 06/12/2022 ;
  • la désignation de la Suisse, le 07/06/2024, comme État bénéficiant du mécanisme de recours à deux niveaux.

Cette mise à jour de l'annexe résulte d'une ordonnance du 14/08/2024, en vigueur depuis le 15/09/2024. Le PFPDT, dans sa rubrique sur les flux internationaux, confirme cette date et propose des formulaires de recours, contre une organisation américaine certifiée ou au sujet des services de renseignement américains.

Ce que dit le côté américain

L'avis du département du Commerce publié au Federal Register (document 2023-12199) décrit le fonctionnement du programme, administré par l'International Trade Administration :

  • pour se fonder sur le cadre, une organisation doit s'auto-certifier auprès du département du Commerce, puis figurer et rester sur la liste officielle ;
  • une organisation peut s'auto-certifier pour le cadre Union européenne–États-Unis, pour le cadre Suisse–États-Unis, ou pour les deux ; les deux volets sont distincts ;
  • la certification se renouvelle chaque année ; une organisation peut être retirée de la liste, et le Commerce tient un relevé public des organisations retirées avec le motif ;
  • des données ne pouvaient pas être reçues sur le fondement du volet suisse avant l'entrée en vigueur de sa reconnaissance par la Suisse.

La vérification avant d'appeler l'API

  1. Identifier l'entité qui reçoit les données. Le contrat d'API est parfois signé avec une filiale européenne, alors que le traitement a lieu aux États-Unis chez la maison mère : c'est le contrat de traitement qui le dit.
  2. Chercher cette entité sur la liste officielle du programme et vérifier que la participation au volet suisse est active, pas seulement le volet européen.
  3. Vérifier le périmètre de la certification, en particulier si votre outil traite des données sur le personnel.
  4. Remonter la chaîne. Hébergeur, service de supervision, support : chaque prestataire du fournisseur a son propre fondement de transfert.
  5. Mettre à jour l'information donnée aux utilisateurs et aux clients : « États-Unis » doit y figurer (LPD, art. 19, al. 4).
  6. Compléter le registre des activités de traitement, si l'entreprise doit en tenir un (LPD, art. 12).
  7. Prévoir une solution de repli. Le PFPDT a reconnu les clauses contractuelles types de l'Union ; leur utilisation n'est pas soumise à notification. Les avoir signées d'avance évite d'arrêter un service si la certification venait à manquer.

Le cadre suisse n'est pas le cadre européen

Pour une entreprise présente des deux côtés de la frontière, deux analyses coexistent. Le cadre européen repose sur une décision d'adéquation de la Commission, dont la contestation devant les juridictions de l'Union est suivie dans la page sur le Data Privacy Framework européen. Le volet suisse repose sur une décision distincte du Conseil fédéral, inscrite à l'annexe 1 de l'OPDo, que l'article 8 de cette ordonnance soumet à une réévaluation périodique. Les deux peuvent donc évoluer à des rythmes différents : gardez une date de vérification sur chaque fiche fournisseur.

Le flux entre la Suisse et l'Union, lui, ne dépend pas de ce cadre : il est décrit dans la page sur les transferts entre la Suisse et l'Union. Pour l'accès des autorités américaines aux données stockées en Europe par une société américaine, voir CLOUD Act et IA.

Exemple fictif

Un bureau d'architectes de Neuchâtel (exemple inventé) veut brancher un assistant de rédaction sur l'API d'un fournisseur américain. Son accord de traitement désigne la société mère américaine. Sur la liste officielle, l'entité est certifiée pour le volet européen et pour le volet suisse. Le bureau note la date de vérification, complète sa politique de confidentialité avec la mention des États-Unis, désactive l'envoi des pièces d'identité des clients dans l'outil et prévoit de revérifier la certification à chaque renouvellement de contrat. La vérification des pays de traitement d'un fournisseur fait partie de la liste de contrôle d'un projet IA dans une PME romande.

Les limites de cette page

La liste officielle du programme n'a pas pu être lue page par page pendant la rédaction ; elle se consulte directement, entité par entité. Cette page décrit l'état du droit au 19/11/2026 et ne constitue pas un avis juridique : chaque montage se valide avec un juriste, interne ou externe.

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Questions fréquentes

Depuis quand la Suisse reconnaît-elle le Swiss-US Data Privacy Framework ?

Depuis le 15/09/2024. L'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données a été mise à jour par une ordonnance du 14/08/2024, en vigueur à cette date. Elle répute adéquate la protection des données traitées par les organisations certifiées selon ce cadre.

Un fournisseur certifié pour le cadre Union européenne–États-Unis l'est-il aussi pour la Suisse ?

Pas automatiquement. L'avis du département du Commerce publié en 2023 indique qu'une organisation peut s'auto-certifier pour le cadre européen, pour le cadre suisse, ou pour les deux. Il faut vérifier sur la liste officielle que le volet suisse est actif pour l'entité qui reçoit les données.

Que faire si l'entité américaine n'est pas certifiée pour le volet suisse ?

Il faut une autre garantie de l'article 16 de la LPD, par exemple des clauses types reconnues par le PFPDT, qui a reconnu les clauses contractuelles types de l'Union, ou une dérogation de l'article 17 quand elle s'applique vraiment.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/568/fr
  2. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr
  3. https://www.edoeb.admin.ch/fr/communication-de-donnees-a-letranger
  4. https://public-inspection.federalregister.gov/2023-12199.pdf

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